Conditions générales de vente et d'utilisation
applicables sur le site www.sags-parking.fr

Conditions générales de vente applicables aux souscriptions d'abonnement en ligne sur le site www.sags-parking.fr

Article 1 - Cadre juridique

1.1  Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGV ») régissent le service de vente d’abonnement de stationnement dans les parkings exploités par le groupe SAGS en France effectuées sur le site Internet www.sags-parking.fr (ci-après le « Site ») ou directement dans les parkings ou bureaux d’accueil.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01/05/2024. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.

Elles sont applicables pour toute transaction commerciale réalisée avec la SOCIETE D’ASSISTANCE ET GESTION DU STATIONNEMENT – SAGS (ci-après « SAGS »), société par actions simplifiée au capital de 3 928 725,00 Euros, dont le siège social est 295 chemin des Berthilliers à Charnay-Lès-Mâcon (71850), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 389 337 817.

1.2  Acceptation des CGV

En souscrivant un abonnement, le Client déclare avoir pris connaissance du contrat d’abonnement et des CGV, et les accepte pleinement, entièrement et sans réserve en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les CGV dans le processus de validation de sa commande.

En acceptant les présentes CGV, le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur ainsi que la signalisation du parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables et plus généralement les règles du Code de la route.

1.3  Modification des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SAGS. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 2 - Définitions

§  « Client » désigne tout utilisateur du Site ou personne qui commande et/ou achète tout produit et/ou service proposé par SAGS.

§  « Commande » désigne l’acceptation par le Client de l’offre commercialisée par SAGS.

§  « Contrat » désigne le contrat d’abonnement et les présentes Conditions Générales de Vente. Pour les contrats souscrits sur le Site, la politique de confidentialité fait partie intégrante du Contrat. 

§  « Exploitant » désigne SAGS, le personnel présent sur les parkings exploités par SAGS ainsi que le personnel du service Client et le personnel des services administratifs. 

§  « Parc » désigne un parc de stationnement exploité par SAGS ou une de ses filiales.

Article 3 - Description du service d'abonnement

3.1  Présentation de l’offre d’abonnement

La souscription d’un contrat d’abonnement permet à un Client d’accéder au Parc sélectionné pour le stationnement d’un véhicule léger dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site pendant la période définie lors de la souscription.

La souscription peut être réalisée directement sur le Site ou bien dans les locaux de l’Exploitant (parkings ou bureaux d’accueil).

Le contrat d’abonnement est associé à une plaque d’immatriculation. En cas de changement de véhicule(s), l’Exploitant devra en être préalablement averti par le Client soit sur le Site, rubrique « Contact », soit en contactant le Service Client aux coordonnées précisées à l’article 10 ci-après, soit en se rendant au bureau d’accueil du parking, afin que cette modification soit prise en compte.

Tout stationnement effectué à des périodes et/ou dans des zones ou emplacements et/ou avec un véhicule, autres que ceux indiqués dans le Contrat, devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement au temps passé, tel qu’affiché à l’entrée du Parc.

3.2  Durée de l’abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée d’un mois, un  trimestre, un semestre ou une année qui correspond à la période initiale du Contrat. Selon le type d’abonnement choisi, la durée est renouvelée tacitement à l’issue de la période initiale, pour des périodes successives d’une durée égale à la durée initiale.

Le Client choisi la date de début de validité de son contrat d’abonnement. La facturation s’effectue de manière calendaire à compter du 1^er jour du mois. Dans le cas où le Client sélectionne une date de début de contrat d’abonnement en cours de mois, le Contrat prendra effet au premier jour calendaire du mois sélectionné pour les abonnements souscrits entre le 1^er et le 14 (inclus) du mois et au premier jour calendaire du mois suivant le mois sélectionné pour les abonnements souscrits à compter du 15 du mois. La souscription d’abonnement est possible au maximum trois mois avant la date de prise d’effet du Contrat.

En cas de prorogation du Contrat, le tarif applicable à la période successive est celui en vigueur à la date d’effet de la prorogation, sauf exception mentionnée au Contrat.

3.3  Abonnements soumis à conditions d’éligibilité

Certaines formules d’abonnement sont soumises à des conditions d’éligibilité (résidents, professionnels, véhicules électriques…).

Les pièces justificatives fournies dans le cadre de la demande de droit devront être au mêmes prénom, nom et adresse que ceux renseignés lors de la souscription de l’abonnement concerné. Si le Client ne remplit plus les conditions d’éligibilité de l’abonnement souscrit, il devra, sans délai, en informer l’Exploitant. Le Contrat sera alors résilié à la fin de la période initiale ou successive en cours. 

L’Exploitant se réserve le droit de résilier, à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 8.3, tout Contrat souscrit avec des pièces justificatives non conformes, fausses ou n’étant pas aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux de l’abonnement souscrit par le Client ou pour lequel le client ne peut plus justifier qu’il remplit bien les conditions d’éligibilité de l’abonnement souscrit (étant entendu qu’il est de la seule responsabilité du Client de mettre à jour ses pièces justificatives quand cela est nécessaire).

Article 4 - Modalités de souscription d'un abonnement

4.1 Capacité

Pour souscrire un abonnement, le Client garantit être majeur et être capable juridiquement de contracter et, le cas échéant, d’utiliser le Site conformément aux présentes CGV ainsi qu’aux CGU du Site.

Le Client est responsable de l’utilisation du Site et garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

4.2  Exactitude des informations

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les courriels relatifs à sa demande d’abonnement ainsi que toute autre communication relative au service commandé.

Si toutefois le Client ne recevait pas cette confirmation, il lui appartient de contacter le service Client de SAGS dans les conditions prévues à l’article 10.

4.3  Processus de souscription

4.3.1        Souscription dans un parking ou bureau d’accueil

Lorsque le Client se déplace dans un parking ou un bureau d’accueil de l’Exploitant pour souscrire un abonnement, il est informé des éléments de prix en fonction du type d’abonnement souhaité et se voit remettre un formulaire comprenant le contrat d’abonnement et les présentes CGV, sous réserve de la disponibilité de la place dans le parking sélectionné et aux dates convoitées. Le Client peut alors compléter et signer le formulaire et doit fournir les pièces justificatives requises.

Le Client conserve l’exemplaire lui revenant.

Le Contrat prendra effet à la date de prise d’effet indiqué sur le formulaire.

     4.3.2        Souscription via le Site internet

Pour souscrire un abonnement, le Client doit se rendre sur le Site et prendre connaissance des différentes formules d’abonnement disponibles et des conditions proposées ainsi que des éléments de prix afférents à chaque formule.

Le Client doit ensuite suivre le processus décrit ci-dessous :

Article 5 - Compte client

5.1 Création du compte

Le Client qui souhaite commander une prestation commercialisée sur le Site doit au préalable s’inscrire sur le Site et créer un compte. Si le Client est déjà abonné ou amodiataire d’un parking exploité par SAGS, il dispose déjà d’un numéro de client et devra simplement activer son compte en ligne en saisissant son numéro de client et en cliquant sur « J’active mon compte en ligne ».

Le Client ne disposant pas d’un numéro de client SAGS doit créer son compte en cliquant sur « Je créé mon compte » et en renseignant ensuite tous les champs d’informations obligatoires nécessaire à l’ouverture du compte.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude des informations communiquées et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

Lors de la création du compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui sera utilisée comme identifiant et choisit un mot de passe répondant aux conditions de complexité et de sécurité requises par le Site.

Pour créer son compte, le Client doit impérativement accepter les Conditions générales d’utilisation du Site ainsi que la Politique de confidentialité de SAGS.

Une fois la procédure finalisée, le Client reçoit un courriel contenant un lien d’activation. Le Client doit valider son inscription et activer son compte en cliquant sur le lien contenu dans le courriel.

5.2 Sécurité du compte

Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe. Il est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte sauf s’il rapporte la preuve contraire.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir l’Exploitant dans les plus brefs délais en contactant le service Client dans les conditions prévues à l’article 10.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte en envoyant une demande au service Client dans les conditions prévues à l’article 10. La suppression du compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours.

Article 6 - Tarifs - paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des prestations indiqués sur le Site sont indiqués en euros et sont entendus TVA comprise. Le tarif appliqué lors de la facturation est celui applicable  au jour de la Commande, sauf mention indiquant le contraire.

SAGS se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées par SAGS.

6.2 Disponibilités des offres et tarifs

Les informations disponibles sur le Site ne revêtent pas de caractère définitif ou permanent et sont susceptibles d’évoluer fréquemment. Les Clients se doivent de vérifier que les informations dont ils ont pu prendre connaissance par le passé sur le Site sont encore d’actualité au jour de la souscription de la Commande en consultant à nouveau le Site à cette date, et au besoin en prenant contact avec le service Client de l’Exploitant.

Par ailleurs, les éventuelles promotions et offres spéciales proposées sur le Site sont valables uniquement pendant la période indiquée et dans la limite des quantités disponibles.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement du prix de la Commande intervient à compter du jour de la Commande.

Tous les achats effectués sur le Site sont payables soit par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée décrite ci-dessous. Les cartes de paiement Visa et MasterCard sont acceptées.

En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande.

Les factures correspondant aux Commandes passées par le Client sont disponibles directement dans son Compte Client après s’être connecté.

6.4 Sécurisation des paiements

SAGS a confié à Worldline, prestataire certifié PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), la gestion des paiements à distance par le Client par carte bancaire ainsi que le stockage de ses coordonnées de carte bancaire. Le paiement en ligne s’effectue via un système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de Worldline et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

Article 7 - Rétractation

Abonnement souscrit via le Site internet : Conformément aux articles L 221-18 et L 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la validation de sa Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ces dispositions sont applicables uniquement aux personnes physiques non professionnelles qui peuvent être qualifiées de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux abonnements souscrits dans un parking ou un bureau d’accueil de l’Exploitant.

7.1  Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation se fait au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l’Exploitant. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en bas des présentes CGV mais ce n'est pas obligatoire. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les nom et prénom du client ainsi que son numéro de commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande au service Client SAGS :
-          Soit par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAGS – Service Client 295 chemin des Berthilliers 71850 Charnay-Lès-Mâcon
-          Soit par courriel à l’adresse serviceclient@sags.fr

7.2  Effets de rétractation

En cas de rétractation, le Client sera intégralement remboursé du montant de sa Commande si la prestation n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation.

Si, à la demande expresse du Client, l’abonnement a pris effet avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé du montant payé au titre de l’abonnement souscrit déduction faite d’une somme correspondant au tarif journalier de stationnement en vigueur au sein du Parc concerné, multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de prise d’effet de l’abonnement et la date à laquelle SAGS a reçu la demande de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant payé, aucun remboursement ne sera dû par SAGS.

 SAGS procédera au remboursement du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SAGS sera informé de sa demande de rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes dues par SAGS sont de droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaire par nouveau mois de retard dans la limite du doublement du prix du service, puis au-delà majorées du taux d’intérêt légal.

SAGS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client si le service lui a été intégralement fourni avant la fin du délai de rétractation.

Article 8 - Résiliation de l'abonnement

8.1 Résiliation sans motif 

Tout abonnement est souscrit pour une période déterminée dans le contrat et ne peut pas être résilié sans motif légitime au cours de cette période.

A la date d’expiration du Contrat, le Client a la possibilité de résilier son/ses Contrat(s) au plus tard :
- 7 jours avant la date d’expiration du contrat, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre et contresigné par un agent de l’Exploitant, pour les contrats à périodicité mensuelle,
- 15 jours avant la date d’expiration du contrat, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre et contresigné par un agent de l’Exploitant, pour les autres périodicités.

Dans le cadre du paiement d’avance de plusieurs périodes et en cas de résiliation avant la fin des périodes payées d’avance, l’Exploitant procédera au remboursement des périodes non entamées.

La demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandée avec accusé de réception à SAGS Service Client– 295 chemin des Berthilliers – 71850 Charnay-Lès-Mâcon.

8.2 Résiliation pour motifs légitimes

Le Client ou, en cas de décès, ses ayants droit, pourront résilier, à tout moment un contrat dans les cas suivants : vol du véhicule (envoi du procès-verbal de dépôt de plainte), mutation professionnelle (envoi d’une attestation émanant de l’employeur), décès du Client (envoi du certificat de décès). Tout autre motif de résiliation sera soumis à la libre appréciation de l’Exploitant.

La demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé dé réception à SAGS Service Client– 295 chemin des Berthilliers – 71850 Charnay-Lès-Mâcon et être accompagnée des pièces justificatives requises. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois au cours duquel est survenu l’évènement, sous réserve qu’il n’y ait plus, à cette date, le véhicule stationné dans le Parc.

En outre, en cas de manquement par l’Exploitant à l’une de ses obligations contractuelles, hormis le cas de force majeure ou le cas de suites données au manquement du Client à ses obligations contractuelles, le Client pourra résilier de plein droit le Contrat en cours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de la réception du courrier par l’Exploitant. La résiliation prendra effet à compter de la réception du courrier exposant les motifs de la résiliation.

8.3 Résiliation à l’initiative de l’Exploitant

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles, hormis en cas de force majeure, l’Exploitant pourra bloquer l’accès au parking du Client et résilier de plein droit le Contrat en cours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception. La résiliation prendra effet à compter de la réception du courrier exposant les motifs de la résiliation.

En cas de faute grave du Client, comprenant notamment la dégradation volontaire du parking et de son matériel, l’insulte ou la menace du personnel de l’Exploitant, ou en cas d’atteinte à la sécurité du parking, des tiers, des usagers et du personnel de l’Exploitant, celui-ci se réserve le droit de résilier le Contrat par un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au Client, sans mise en demeure préalable. Le Contrat sera résilié dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expiration du délai de mise à disposition du courrier par les services de La Poste.

Article 9 - Modification de la commande

Pour toute modification du Contrat, le Client devra en faire la demande au service Client SAGS dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 10 - Demandes et réclamations

Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations éventuelles doivent être adressées à SAGS via :
o   Le formulaire de contact accessible sur le Site
o   Un courriel envoyé à l’adresse serviceclient@sags.fr
o   Un courrier adressé à SAGS Service Client– 295 chemin des Berthilliers – 71850 Charnay-Lès-Mâcon

Article 11 - Responsabilités

SAGS fait ses meilleurs efforts pour permettre au Client d’accéder au service commandé. Toutefois, le service pourra faire l’objet d’interruptions notamment dans les hypothèses suivantes :
-          En raison d’anomalies, d’erreurs et/ou bugs des logiciels de contrôle d’accès du Parc susceptibles d’affecter la lecture du QR-code® ou de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
-          Dans le cas où une interruption est nécessaire afin de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ;
-          Dans le cas où le système d’accès au Parc rencontre une panne ou un problème de fonctionnement.

Le cas échéant, le Client sera informé du problème par un message d’erreur. En aucun cas, SAGS ne pourra être tenu pour responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers.

En aucun cas, SAGS ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le service commandé pour des raisons indépendantes de la volonté de SAGS et/ou présentant les caractéristiques de la force majeure.

SAGS ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects découlant d’un non-respect de tout ou partie des présentes CGV par le Client, ou du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Par ailleurs, le personnel de l’Exploitant n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des véhicules du Client et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.

Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants droit ou ayants cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens qu’au personnel de l’Exploitant et aux installations du Parc.

En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, et à en justifier à première demande, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaire d’assurance à sa charge.

Article 12 - Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Après avoir transmis sa réclamation à SAGS et à défaut de réponse satisfaisante, le Client peut, conformément à l’article L.612-1 du Code la consommation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle et ainsi saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société à savoir l’Association des Médiateur Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SAGS. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
o   soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/ ;
o   soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Article 13 - Données à caractère personnel

En utilisant le Site, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par SAGS ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).

SAGS est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site. Les informations recueillies par SAGS font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :
- la souscription en ligne de services ;
- la gestion des achats sur le Site ;
- la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ;
- la gestion des moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des services ;
-  l’éventuel envoi d’offres commerciales
-  l’envoi d’informations générales sur le Parc par SAGS.

Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment, le cas échéant :
o   S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
o   Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ;
o   Demander la portabilité de ses données personnelles ;
o   Demander une limitation des traitements par SAGS.

Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par courriel à l’adresse électronique dpo@sags.fr ou par courrier à SAGS 295 chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY-LES-MACON. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur.

Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, SAGS invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité disponible librement sur le Site et qui doit impérativement être acceptée par le Client au moment de la création de son Compte.

Article 14 - Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

Article 1 - Cadre juridique

1.1  Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGV ») régissent le service de réservation et de Forfait de stationnement dans les parkings exploités par le groupe SAGS en France effectuées sur le site Internet www.sags-parking.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01/05/2024. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.

Elles sont applicables pour toute transaction commerciale réalisée avec la SOCIETE D’ASSISTANCE ET GESTION DU STATIONNEMENT – SAGS (ci-après « SAGS »), société par actions simplifiée au capital de 3 928 725,00 Euros, dont le siège social est 295 chemin des Berthilliers à Charnay-Lès-Mâcon (71850), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 389 337 817.

1.2  Acceptation des CGV

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site internet du vendeur où elles sont directement consultables. Elles sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations et des CGV.

En effectuant une réservation de place de parking ou une commande de Forfait, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, et les accepte pleinement, entièrement et sans réserve en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les CGV dans le processus de validation de sa commande.

En acceptant les présentes CGV, le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur ainsi que la signalisation du parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables et plus généralement les règles du Code de la route.

1.3  Modification des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SAGS. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 2 - Définitions

Article 3 - Description du service de réservation de stationnement

3.1 Présentation de l’offre de Réservation

Le Site propose la Réservation de place de stationnement pour un parc de stationnement donné, pour une date et une durée déterminée au moment de la Commande, dans la limite des places disponibles allouées à la Réservation. Il propose également l’achat de Forfaits tels que définis ci-dessus. Les Forfaits constituent une Réservation de courte durée et sont soumis aux mêmes Conditions Générales de Vente que les Réservations horaires.

Les Réservations sont possibles au maximum quatre mois et jusqu’à 30 minutes avant l’heure de début de la Réservation.

Le Client bénéficie d’une place dans le parking qu’il a sélectionné au moment de sa Commande. L’emplacement n’étant pas défini, le Client stationne son véhicule sur la première place libre du parking, hors places spécifiques.

Le tarif de Réservation horaire ou de forfait varie selon le parking, la durée et la période de la journée sélectionnés par le Client lors de la commande.

3.2  Conditions de l’offre

La Réservation effectuée par le Client est valable à compter du jour et de l’heure de début de Réservation sélectionné jusqu’au jour et à l’heure de fin de Réservation sélectionné. Passée la plage horaire réservée, la place qui était réservée au Client sera remise à disposition de la clientèle du parking.

En cas de dépassement de la durée de stationnement réservée, le Client devra payer un supplément sur place correspondant au temps de stationnement supplémentaire par rapport à la durée réservée en application des tarifs horaires du Parc.

En cas d’entrée dans le Parc postérieure à l’heure de début de la Réservation effectuée ou de sortie anticipée, il ne sera procédé à aucun remboursement de prorata. De la même manière, en cas de non-présentation et d’absence de stationnement du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

3.3  Moyens d’accès au parking

Selon les parkings, des moyens d’accès différents sont proposés :

- l’entrée par scan d’un QR-code® : afin de confirmer sa Commande, le Client recevra un courriel contenant un QR-code®. Le jour de sa Réservation, le Client devra se présenter à l’entrée du parc sélectionné et scanner le QR-code® qui lui a été envoyé au niveau des bornes d’accès. Une fois le QR-code® scanné, les barrières s’ouvriront.

- l’entrée par lecture automatique de la plaque d’immatriculation du véhicule dont la plaque d’immatriculation a été renseignée lors de la Commande : lors de l’entrée dans le parc, la plaque d’immatriculation est automatiquement lue et les barrières s’ouvriront pour laisser le Client entrer dans le parking. En cas de dysfonctionnement de la lecture automatique, le Client pourra entrer en présentant le QR-code® reçu dans le courriel de confirmation. 

- l’entrée sur présentation d’un ticket : pour tout Forfait commandé dans un parking non équipé de lecteur de QR-code®, un ticket sera remis au Client après sa commande. Le ticket est envoyé par courrier au Client si la Commande est validée plus de sept jours avant la date de prise d’effet du Forfait. Dans le cas contraire, le Client doit récupérer le ticket à l’adresse indiquée dans le courriel de confirmation de la Commande. Pour pénétrer dans le Parc avec son véhicule, le Client doit présenter le ticket à la borne d’entrée. 

Le moyen d’accès spécifique à chaque parking est précisé dans la confirmation de Commande que le Client recevra par courriel.

En cas de dysfonctionnement du moyen d’accès utilisé, le Client peut contacter l’Exploitant en utilisant les bornes d’ « appel-service » présentes à l’entrée du Parc ou en se rendant au bureau d’accueil du parking.

Accès piétons : l’accès piétons au parc de stationnement se fait au moyen du code d’accès renseigné dans le courriel de confirmation adressé au Client par l’Exploitant.

Sortie du parking : la sortie du Parc s’effectue selon les mêmes modalités que l’entrée. Si le Client se présente à la sortie du Parc après l’heure de fin de la Réservation, il devra régler le montant correspondant à la durée supplémentaire de stationnement au tarif public en vigueur du Parc.

Entrées / sorties multiples : Pendant toute la durée de la Réservation, le Client pourra entrer et sortir du parc avec son véhicule en se présentant aux bornes d’entrée et de sortie muni du moyen d’accès proposé (QR-code®, ticket ou lecture automatique de la plaque d’immatriculation).

Si le Client ayant effectué une Réservation a tout de même pris un ticket en entrée, et qu’il paye et sort du Parc avec ce ticket, il devra régler l’intégralité de son stationnement au tarif public en vigueur du Parc, sans déduction du prix de la Réservation déjà réglé.

3.4  Conditions de stationnement dans le parc

Préalablement à sa Réservation, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le véhicule à stationner respecte les conditions d’accès au Parc, notamment la hauteur limite d’accès indiquée sur la fiche parking du Site.

A son entrée dans le parc, le Client doit prendre connaissance du règlement intérieur applicable affiché dans le parc et s’engage à en respecter les termes.

Le Client stationne son véhicule sur n’importe quelle place disponible, non réservée à d’autres types de clients et uniquement dans la zone qui lui est indiquée, le cas échéant.

Le Client ne peut stationner dans le parc de stationnement sélectionné que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc. Si aucune place n’était disponible, notamment en raison des facteurs extérieurs au Parc, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être retenue ; celui-ci n’ayant à cet égard qu’une obligation de moyen.

En cas d’impossibilité de stationner son véhicule, le Client devra adresser une réclamation au service Client, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales. Après vérification, l’Exploitant pourra procéder au remboursement intégral de l’achat de Réservation de stationnement, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 4 - Modalités de commande des prestations

4.1 Capacité

Pour utiliser le Site, le Client garanti être majeur et être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGV ainsi qu’aux CGU du Site.

Le Client est responsable de l’utilisation du Site et garanti la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournies.

4.2  Exactitude des informations

Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de Réservation ainsi que toute autre communication relative au service commandé.

Si toutefois le Client ne recevait pas cette confirmation, il lui appartient de contacter le service Client de SAGS dans les conditions prévues à l’article 10.

4.3 Processus de Commande

Pour effectuer un achat, le Client doit se rendre sur le Site et prendre connaissance des prestations disponibles et conditions proposées ainsi que des éléments de prix afférents à chaque prestation.

Le Client doit ensuite suivre le processus décrit ci-dessous :

4.4 Modification de la plaque d’immatriculation de la Réservation 

Le Client peut également procéder à la modification de la plaque d’immatriculation renseignée lors de la Commande jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de début de la Réservation depuis son Compte Client ou en contactant le Service Client SAGS dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 5 - Compte client

5.1 Création du compte

Le Client qui souhaite commander une prestation commercialisée sur le Site doit au préalable s’inscrire sur le Site et créer un compte. Si le Client est déjà abonné ou amodiataire d’un parking exploité par SAGS, il dispose déjà d’un numéro de client et devra simplement activer son compte en ligne en saisissant son numéro de client et en cliquant sur « J’active mon compte en ligne ».

Le Client ne disposant pas d’un numéro de client SAGS doit créer son compte en cliquant sur « Je créé mon compte » et en renseignant ensuite tous les champs d’informations obligatoires nécessaire à l’ouverture du compte.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude des informations communiquées et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

Lors de la création du compte, le Client renseigne une adresse de courrier électronique valide qui sera utilisée comme identifiant et choisit un mot de passe répondant aux conditions de complexité et de sécurité requises par le Site.

Pour créer son compte, le Client doit impérativement accepter les Conditions générales d’utilisation du Site ainsi que la Politique de confidentialité de SAGS.

Une fois la procédure finalisée, le Client reçoit un courriel contenant un lien d’activation. Le Client doit valider son inscription et activer son compte en cliquant sur le lien contenu dans le courriel.

5.2 Sécurité du compte

Le Client s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe. Il est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son Compte sauf s’il rapporte la preuve contraire.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir l’Exploitant dans les plus brefs délais en contactant le service Client dans les conditions prévues à l’article 10.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte en envoyant une demande au service Client dans les conditions prévues à l’article 10. La suppression du compte ne sera effective qu’après la fin de toute transaction en cours.

Article 6 - Tarifs - Paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des prestations indiqués sur le Site sont indiqués en euros et sont entendus TVA comprise. Le tarif appliqué lors de la facturation est celui applicable  au jour de la Commande, sauf mention indiquant le contraire.

SAGS se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées par SAGS.

6.2 Disponibilités des offres et tarifs

Les informations disponibles sur le Site ne revêtent pas de caractère définitif ou permanent et sont susceptibles d’évoluer fréquemment. Les Clients se doivent de vérifier que les informations dont ils ont pu prendre connaissance par le passé sur le Site sont encore d’actualité au jour de la souscription de la Commande en consultant à nouveau le Site à cette date, et au besoin en prenant contact avec le service Client de l’Exploitant.

Par ailleurs, les éventuelles promotions et offres spéciales proposées sur le Site sont valables uniquement pendant la période indiquée et dans la limite des quantités disponibles.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement du prix de la Commande intervient à compter du jour de la Commande. Une fois le paiement validé, le Client est débité des sommes payées le jour de la Commande. 

Tous les achats effectués sur le Site sont payables par carte bancaire, via une interface de paiement sécurisée décrite ci-dessous. Les cartes de paiement Visa, MasterCard sont acceptées.

En cas d’échec du paiement, et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, la Commande sera abandonnée et le Client devra passer une nouvelle Commande.

Les factures correspondant aux Commandes passées par le Client sont disponibles directement dans son Compte Client après s’être connecté.

6.4 Sécurisation des paiements

SAGS a confié à Worldline, prestataire certifié PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), la gestion des paiements à distance par le Client par carte bancaire ainsi que le stockage de ses coordonnées de carte bancaire. Le paiement en ligne s’effectue via un système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de Worldline et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

Article 7 - Rétractation

La Réservation par internet de places de stationnement constitue la fourniture d’une prestation de service à distance. Conformément aux articles L 221-18 et L 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la validation de sa Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ces dispositions sont applicables uniquement aux personnes physiques non professionnelles qui peuvent être qualifiées de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.1  Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation se fait au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l’Exploitant. Le Client utilise le formulaire type de rétractation disponible en bas des présentes CGV mais ce n'est pas obligatoire. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les nom et prénom du client ainsi que son numéro de commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande au service Client SAGS :
-          Soit par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAGS – Service Client 295 chemin des Berthilliers 71850 Charnay-Lès-Mâcon
-          Soit par courriel à l’adresse serviceclient@sags.fr
-          Soit via le formulaire de contact du Site en choisissant l’objet « Demande de rétractation ».

7.2  Effets de rétractation

En cas de rétractation le Client sera intégralement remboursé du montant de sa Commande si la Réservation n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation.

Si, à la demande expresse du Client, la Réservation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé du montant payé au titre de la Réservation déduction faite d’une somme correspondant au tarif journalier et/ou horaire de stationnement en vigueur au sein du Parc concerné multiplié par le nombre d’heures et/ou jours écoulés entre la date et heure de commencement de la Réservation et la date et heure à laquelle SAGS a reçu la demande de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant de la Réservation, aucun remboursement ne sera dû par SAGS.

 SAGS procédera au remboursement du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SAGS sera informée de sa demande de rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes dues par SAGS sont de droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaire par nouveau mois de retard dans la limite du doublement du prix du service, puis au-delà majorées du taux d’intérêt légal.

SAGS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client si le service lui a été intégralement fourni avant la fin du délai de rétractation. S’agissant d’un service de Réservation de place de stationnement, celui-ci est consommé quand bien même le Client ne se présente pas.

Article 8 - Annulation de la commande

Le Client a la possibilité, depuis son Compte Client d’annuler la Réservation jusqu’à 24 heures avant le commencement de la Réservation. SAGS procède alors au remboursement intégral des sommes payées par crédit sur la carte bancaire utilisée lors de la Commande.

A défaut d’annulation dans les conditions ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement.

SAGS se réserve le droit de procéder à l’annulation de la Commande suite à la demande du Client et de procéder à son remboursement si elle considère que le motif d’annulation du Client relève d’un élément imprévisible, irrésistible et extérieur.

Dans ce cas, une demande gracieuse et motivée doit être adressée à SAGS soit par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAGS – Service Client 295 chemin des Berthilliers 71850 Charnay-Lès-Mâcon, soit par courriel à l’adresse serviceclient@sags.fr. Les réclamations doivent être transmises au plus tard 7 jours après la date de début de la Réservation. SAGS est susceptible de demander l’envoi de pièces justificatives pour l’examen des demandes gracieuses.

Article 9 - Modification de la commande

Pour modifier les dates de sa Réservation, le Client devra en faire la demande au service Client SAGS dans les conditions prévues à l’article 10 au minimum 48 heures avant le commencement de la Réservation (hors week-end et jours fériés).

Article 10 - Demandes et réclamations

Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations éventuelles doivent être adressées à SAGS via :
o   Le formulaire de contact accessible sur le Site
o   Un courriel envoyé à l’adresse serviceclient@sags.fr
o   Un courrier adressé à SAGS Service Client– 295 chemin des Berthilliers – 71850 Charnay-Lès-Mâcon

Article 11- Responsabilités

SAGS fait ses meilleurs efforts pour permettre au Client d’accéder au service commandé. Toutefois, le service pourra faire l’objet d’interruptions notamment dans les hypothèses suivantes :
-          En raison d’anomalies, d’erreurs et/ou bugs des logiciels de contrôle d’accès du Parc susceptibles d’affecter la lecture du QR-code® ou de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
-          Dans le cas où une interruption est nécessaire afin de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ;
-          Dans le cas où le système d’accès au Parc rencontre une panne ou un problème de fonctionnement.

Le cas échéant, le Client sera informé du problème par un message d’erreur. En aucun cas, SAGS ne pourra être tenu pour responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers.

En aucun cas, SAGS ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le service commandé pour des raisons indépendantes de la volonté de SAGS et/ou présentant les caractéristiques de la force majeure.

SAGS ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects découlant d’un non-respect de tout ou partie des présentes CGV par le Client, ou du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Par ailleurs, le personnel de l’Exploitant n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des véhicules du Client et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.

Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants droit ou ayants cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens qu’au personnel de l’Exploitant et aux installations du Parc.

En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, et à en justifier à première demande, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaire d’assurance à sa charge.

Article 12 - Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Après avoir transmis sa réclamation à SAGS et à défaut de réponse satisfaisante, le Client peut, conformément à l’article L.612-1 du Code la consommation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle et ainsi saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société à savoir l’Association des Médiateur Européens (AME CONSO) dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SAGS. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
o   soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/ ;
o   soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Article 13 - Données à caractère personnel

En utilisant le Site, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par SAGS ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »).

SAGS est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site. Les informations recueillies par SAGS font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :
-          la souscription en ligne de services ;
-          la gestion des achats sur le Site ;
-          la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement) ;
-          la gestion des moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des services ;
-          l’éventuel envoi d’offres commerciales
-          l’envoi d’informations générales sur le Parc par SAGS.

Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment, le cas échéant :
o   S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes ;
o   Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ;
o   Demander la portabilité de ses données personnelles ;
o   Demander une limitation des traitements par SAGS.

Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par courriel à l’adresse électronique dpo@sags.fr ou par courrier à SAGS 295 chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY-LES-MACON. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur.

Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, SAGS invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité disponible librement sur le Site et qui doit impérativement être acceptée par le Client au moment de la création de son Compte.

Article 14 - Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.